Faut-il réformer la politique familiale en France?

La réforme des allocations familiales est à l’ordre du jour. Dans un contexte d’accroissement des inégalités sociales et de développement de la précarité, cela pourrait être l’occasion de procéder à la refonte radicale d’une politique ont la légitimité est affaiblie par la multiplicité des objectifs poursuivis.

La politique familiale française passe par deux canaux, celui de la fiscalité et celui de la branche famille de la Sécurité sociale qui verse des prestations en espèces et subventionne des modes d’accueil, par exemple les crèches.

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Chacun des deux systèmes poursuit deux objectifs à la fois : la redistribution verticale des plus riches vers les plus pauvres, et la redistribution horizontale des ménages sans enfants vers les ménages avec enfants. De cette confusion des rôles résulte un affaiblissement de leur efficacité réciproque.

D’une part, notre système fiscal atténue peu les inégalités sociales. D’autre part, les multiples prestations versées par les Caisses d’allocations familiales (CAF) échouent à lutter efficacement contre une pauvreté croissante, notamment celle des familles monoparentales.

La France est de surcroît le seul pays en Europe à ne pas verser d’allocations familiales aux familles qui n’ont qu’un seul enfant – outre-Rhin un couple avec un enfant perçoit 184 euros par mois.

Cela aboutit à des situations aberrantes : un parent avec un revenu modeste et vivant seul avec un enfant ne perçoit pas d’allocations familiales alors qu’un couple aisé avec deux enfants cumule les avantages du système fiscal – quotient familial et déductions fiscales pour frais de garde – et perçoit 127 euros au titre des allocations familiales.

Une politique familiale cohérente et efficace spécialiserait les rôles : elle confierait au seul système fiscal la redistribution verticale et à la branche famille la redistribution horizontale. La Suède, où les inégalités sont moins importantes qu’en France, ne prend pas en compte dans le calcul de l impôt sur le revenu la présence d’enfants et pratique l’imposition individuelle pour ne pas pénaliser les personnes (généralement les femmes) qui ont des revenus inférieurs à ceux de leur conjoint.

PRINCIPE DE L’UNIVERSALITÉ

Ce pays, en revanche, applique à la lettre le principe de l’universalité dans son système de prestations familiales : les familles les plus aisées sont certes soumises à un impôt sur le revenu élevé mais elles reçoivent les mêmes prestations familiales que les plus pauvres et bénéficient d’un congé parental d’un an rémunéré à 80 % du salaire antérieur.

Cette remise en cohérence impliquerait une véritable révolution fiscale à laquelle le gouvernement ne semble pas prêt puisqu’il a annoncé sa décision de résorber le déficit de la branche famille en réalisant des économies sur les prestations versées.

Dans cette perspective, quelles sont les moins mauvaises solutions ? Une réforme raisonnable pourrait consister à rendre la politique familiale française moins coûteuse tout en opérant un redéploiement en faveur d’un service de la petite enfance, dont le développement reste insuffisant.

En ce qui concerne les économies à réaliser, plusieurs mesures sont envisageables. Tout d’abord, à l’heure où la France a la fécondité la plus élevée de l’Union européenne , on pourrait revoir certaines prestations créées à une époque où le déclin de la fécondité pouvait les justifier.

D’autant plus que les transferts monétaires directs n’ont pas d’effets sur les décisions des couples s’ils ne s’accompagnent pas d’une politique d’accueil de la petite enfance.

L’exemple de l’Allemagne est à cet égard emblématique : ce pays, où la fécondité est faible, est devenu l’un des plus généreux en matière de prestations familiales, en revanche ses dépenses en faveur des modes d’accueil de la petite enfance restent bien inférieures à celles de la France.

D’autres révisions sont possibles comme la modulation des allocations familiales selon le revenu des familles que vient de proposer le président de la République : les familles aisées bénéficient déjà des avantages du quotient familial [adaptation du montant de l’impôt sur le revenu aux capacités contributives d’un ménage](10 milliards d’euros) dont la moitié bénéficie aux 10 % des ménages les plus riches. D’autres prestations en espèces pourraient aussi être modulées selon les revenus des familles.

Mais ces économies ne sont acceptables que si elles permettent un rééquilibrage des dépenses en faveur d’un accroissement du nombre de places permettant d’accueillir les jeunes enfants.

PRIORITÉ AUX CRÈCHES

Car le véritable enjeu est bien d’ accorder la priorité au développement des crèches et des assistantes maternelles : c’est le meilleur moyen – associé à une croissance de l’offre de logements sociaux bien desservis par les transports collectifs – de permettre aux femmes d’entrer et de se maintenir sur le marché du travail, ainsi que de diminuer le taux de pauvreté des familles.

Comment  financer ce surcroît de dépenses ? Une seule solution : revoir en profondeur les deux instruments coûteux et peu équitables que constituent le quotient familial et le quotient conjugal [division de la somme des revenus d’un couple par deux avant l’application du barème progressif].

Le remplacement du quotient familial par un crédit d’impôt forfaitaire aurait des effets plus redistributifs et bénéficierait aux familles non imposables. Au moins pourrait-on diminuer le niveau de son plafonnement.

N’est-ce pas le moment de s’engager dans la révision du quotient conjugal dont les 5,5 milliards d’euros procurent aux ménages une économie d’impôt d’autant plus importante que l’écart entre revenus des conjoints est élevé, croissante avec la progressivité du barème et non plafonnée.

Le plafonnement de cet avantage pourrait constituer la première étape d’une suppression programmée.

Source: Jeanne Fagnani (Directrice de recherche honoraire au CNRS ) et Dominique Méda (Professeur à Paris-Dauphine) : LE MONDE | 03.04.2013

Sur le même sujet: De quoi va accoucher la nouvelle politique familiale? Interview avec Hélène Périvier sur Radio France Culture, 11/04/2013

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